Conditions Générales d’utilisation du Site Internet
1. Préambule
Il est fortement recommandé de lire attentivement l'intégralité
des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant
de passer une commande sur le site « Ma Sécurité » (ci-après
le « Site Internet»).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour
objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du
Site Internet
Est défini comme Utilisateur du Site Internet, toute personne susceptible
de souscrire un contrat en ligne (ci-après l’«Utilisateur»),
se connectant au Site Internet.
Ce Site Internet est un espace de commerce électronique édité
par la société Securitas Alert Services, SAS au capital de 1 288 470
€, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 350 139 051, dont
le siège social est situé 393 Chemin du bac à traille, 69643
Caluire et Cuire.
Securitas dispose de l’autorisation administrative n°AUT-069-2112-12-26-20130364286
du 27 décembre 2013 délivrée par le CNAPS, conformément
à l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure.
(CSI)
« L’autorisation administrative ne confère aucune prérogative
de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »
(L612-14 du CSI).
Directeur de la publication : David Herlem
Responsable de rédaction : David Herlem
Le Site Internet a été conçu par la société :
Securitas Alert Services
Il a été développé et est hébergé par :
Securitas Alert Services
L’Utilisateur et Securitas sont ci-après collectivement désignés
« les Parties »
Securitas se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à
tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation
et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé
à l’Utilisateur de se référer régulièrement
à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation
disponible en permanence sur le Site Internet.
2. Accessibilité au Site Internet
L'accès au Site Internet se fait notamment à partir d'un ordinateur,
d’un téléphone, d’un assistant personnel ou d’un
terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication
selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès
et de la navigation sur le Site Internet est à sa charge exclusive.
Le Site Internet est accessible 24 h/7j, sauf cas de force majeure ou d’événement
hors du contrôle de Securitas.
Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à
jour nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet et des matériels
afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée
par Securitas, cet accès en tout ou partie du Site Internet pouvant être
suspendu sans avis préalable du Client.
Securitas n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant
l’accessibilité technique au Site Internet.Securitas n'est en aucun
cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Client est informé que Securitas peut mettre fin ou modifier les caractéristiques
des services offerts sur le Site Internet à tout moment, sans préavis
et sans que le Client dispose d'un recours à l'encontre de Securitas.
Le Client s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber
le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site Internet.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site Internet en utilisant
un matériel ne contenant pas de virus.
Securitas ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site Internet, sont
exempts de virus et autres composants dangereux.
Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Le Client accepte le fait que Securitas ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs
et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation
du Site Internet, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données,
détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement
informatique du Client, et/ou de la présence de virus sur son Site Internet.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site Internet, l'est aux risques et périls du Client. Securitas n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par leur ordinateur.
3. Engagement de l’Utilisateur
L’utilisateur prendra toutes dispositions requises afin de conserver confidentielles les informations contenues sur le Site Internet.
Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage a en assurer la confidentialité. En cas de perte ou d'usage frauduleux de ses informations, il a l'obligation de prévenir immédiatement Securitas et de réinitialiser ses identifiants et/ou mot de passe.
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d'utiliser le Site Internet à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte;
- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site Internet, à titre onéreux et/ou gratuit;
- de manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de Securitas et/ou de tout tiers.
4. Propriété Intellectuelle et protection des données
Les noms et les logos de Securitas, ainsi que tous les noms de produits et de services,
marques de conception et les slogans sont les marques commerciales et les marques
de service de Securitas, de ses filiales ou fournisseurs. Le Client n´a pas
le droit d´utiliser un nom ou une marque dans une publicité ou une
opération commerciale sans avoir obtenu au préalable le consentement
écrit de Securitas ou de l´une de ses filiales.
Ce Site Internet est protégé par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété
littéraire et artistique, aux droits d´auteur et à la protection
des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive
de Securitas.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée
du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous
peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s´expose à des sanctions
civiles et pénales et notamment aux peines prévues par l´article
L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes,
ou permise par contrat passé avec Securitas, n´est pas autorisée
et nécessite l´accord express écrit et préalable de Securitas.
Il n’est pas permis, notamment : de reproduire des marques et logos de Securitas,
de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément
du Site Internet Securitas autre que la page d´accueil.
Les liens hypertexte vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité
de Securitas sur le contenu de ces sites.
Le Site Internet fait l’objet d’une déclaration CNIL. (Récépissés
déclaration CNIL N°1743692, 1743627, 1743455, 1743640
Les données personnelles collectées le sont conformément à
l'objet des présentes
Conformément à la loi « informatique et libertés »
du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le
concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Securitas Alert
Services- Service Clients.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement
des données le concernant.
5. Responsabilité
Malgré tout le soin apporté à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de Securitas
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait
du Site Internet, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, et aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation
desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires
et sanctions à son encontre.
De manière générale, Securitas se dégage de toute responsabilité
en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation
et de ses services.
Securitas ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de
quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou
de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site Internet.
6. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes sont régies par la Loi française. Il en est ainsi
pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Dans les relations avec les clients professionnels, en cas de litige et après
tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée
au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou
d’urgence.